Conditions générales de location

1 RÉSERVATIONS

1-1 Toute réservation implique l’adhésion sans réserve à nos conditions générales de location quelles que soient les clauses figurant au sein des bons de commande des clients.

1-2 Toutes les réservations doivent faire l’objet d’un écrit, courrier ,fax, mail de la part du client au moins 15 jours à l’avance et ne sont acceptables que dans la limite des stocks disponibles.
Le matériel faisant l’objet d’une réservation acceptée demeure disponible 24h00 maximum après la date de départ prévue.

1-3 Dans le cadre d’une annulation de réservation, tous les acomptes déjà versés restent acquis à CITY SOUND à titre de dédommagement forfaitaire.

1-4 Le client devra signaler lors de sa réservation si le matériel doit sortir du territoire national.

1-5 les locations de CITY SOUND font l’objet d’un devis préalable qui précise les conditions particulières, à savoir : la description précise du matériel et accessoires des matériels loués au client, la durée de la location, éventuellement le lieu prévu d’exploitation des matériels loués, le prix et les modalités de paiement, les frais et obligation restant à la charge du client et la date de validité de l’offre de location. Toutes les autres dispositions contractuelles entre CITY SOUND et son client sont régies, sans restriction ni réserve, par les présentes Conditions Générales de Locations, qui sont acceptées par le client.

2 PROPRIÉTÉ

Le matériel est la propriété de  CITY SOUND, à ce titre il est insaisissable par les tiers et le locataire n’a pas le droit de le céder ou de le sous-louer. Il ne doit apporter aucune modification superficielle ou substantielle au matériel loué.

3 DURÉE DE LA LOCATION

3-1 Le bon de livraison obligatoirement délivré à chaque sortie de matériel indique la date du retrait ainsi que la date présumée du retour.

3-2 Seul le retour physique du matériel en nos locaux détermine la durée de location, décomptée en journées de 24h00, sans tenir compte de l’utilisation ou non du matériel.

4 RETRAIT DU MATÉRIEL

4-1 Le client réceptionne le matériel loué en nos locaux du lundi au samedi de 10h00 à 12h30 & de 14h00 à 19h00.

4-2 Le retrait du matériel s’effectue en échange d’un dépôt de garantie (à la discrétion de CITY SOUND), dont le montant est indiqué sur le contrat de location, et accompagné de la totalité du règlement de la location ou d’un bon de commande pour les sociétés ayant un compte ouvert dans nos registres. Attention : LOCATION PIONEER = CAUTION CB OBLIGATOIRE.

4-3 Une quittance Téléphone ou EDF libellée à l’adresse des chèques sera demandée aux particuliers, ainsi que le contrat d’assurance « responsabilité civile » pour la garantie du matériel hors de nos locaux .

4-4 Le client qui le désire est convié à assister à l’essai du matériel mis en œuvre systématiquement avant chaque départ. Après essai concluant, le matériel est considéré en parfait état de fonctionnement même si le client n’a pas assisté au test.

5 EVICTION DU LOUEUR.

Le locataire s’interdit d’enlever ou modifier les plaques de propriété et/ou inscriptions apposées sur le bien loué.
Le matériel ne peut être ni cédé, ni remis en garantie. Le locataire s’engage à ne consentir à l’égard de la chose louée aucun droit, réel ou autre, au profit de quiconque, susceptible d’en affecter la jouissance, ou d’en limiter la disponibilité ou la pleine propriété de CITY SOUND.

6 RESTITUTION DU MATÉRIEL

6-1 Le client est tenu de restituer le matériel loué à la date figurant sur le contrat de location.

6-2 Toute prolongation de location devra être signalée 24h00 avant le retour prévu initialement. Elle ne pourra avoir lieu qu’après l’accord de CITY SOUND et devra dans tous les cas être confirmé par un nouveau bon de commande. En cas de prolongation, les principes de facturation appliqués à la commande ne seront pas forcément maintenus.

6-3 Toute restitution non justifiée après la date prévue, entraînera la responsabilité du client pour les préjudices subis par la société CITY SOUND et sa clientèle.

6-4 Le locataire est tenu de rendre le matériel en bon état et en conformité, avec tous les accessoires et équipements, notamment dispositifs de sécurité, nettoyé. A défaut, les prestations de remise en état, nettoyage seront facturées.

6-5 Tout matériel manquant ou détérioré sera facturé sur la base du tarif en vigueur, valeur neuve.
Un délai supplémentaire de 48h00 est admis pour la restitution de petits matériels et accessoires manquant au retour ; passé ce délai, la facturation deviendra définitive.

7 TARIFS

Les prix facturés sont ceux du tarif en vigueur au jour de la livraison, CITY SOUND se réservant le droit de modifier ses tarifs à tout moment sans préavis. Le taux de T. V. A. appliqué est de 20% sur l’ensemble des services offerts.

 

8 RESPONSABILITÉ

9-1 Le Locataire en qualité de dépositaire assume l’entière responsabilité du matériel dès sa prise en charge en nos locaux et jusqu’à sa restitution. Il est le seul responsable de tous dégâts causés au matériel ou du fait matériel.

9-2 Le locataire doit se préoccuper d’avoir les autorisations nécessaires pour l’utilisation des émetteurs H.F Audio et Vidéo, Talkie-walkie, etc.

9-3 L’utilisation de matériel HF nécessite un savoir-faire supposé acquis par le locataire. Les décrochages des signaux HF ou la mauvaise qualité de ceux-ci ne constitue pas des raisons recevables pour la contestations des factures.

9-4 La responsabilité de CITY SOUND ne saurait être engagée suite à un non-fonctionnement ou mauvais fonctionnement des appareils loués liés à l’ajout de matériel non compatible, ou à une mauvaise utilisation.

9-5 Le locataire reste seul responsable des infractions commises par lui ou ses préposés et en supporte les conséquences pénales, civiles et fiscales.
En cas de paiement par CITY SOUND de frais de toute nature liée à ces infractions, il s’engage à les rembourser à CITY SOUND sur demande justifiée.
CITYSOUND pourra transmettre aux autorités les informations nominatives le concernant.

9 LITIGE

En cas de litige, le Tribunal de commerce de Quimper sera seul compétent.

Mention « lu et approuvé » et signature du locataire.